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Points clés à retenir
- L’oubli de DAACT n’entraîne ni amende ni sanction pénale automatique.
- Sans DAACT, le délai de contrôle de 3 mois de la mairie ne démarre pas.
- Déposez le Cerfa 13408 au moins 4 mois avant une vente.
- La DAACT (mairie) et la déclaration foncière (impôts, 90 jours) sont deux démarches.
- Vérifiez la conformité aux plans avant de déposer.
Oubli de déclaration d’achèvement des travaux : ce que ça change vraiment
L’oubli de la déclaration d’achèvement des travaux (DAACT) n’entraîne ni amende ni sanction pénale automatique. Vous pouvez la déposer en mairie à tout moment, avec le Cerfa 13408. Le vrai problème est ailleurs : sans dépôt, le délai de contrôle de la mairie ne démarre jamais.
La DAACT sert à signaler à la mairie que le chantier est fini. Elle doit être déposée par le titulaire d’un permis de construire ou d’une déclaration préalable. Une fois reçue, la mairie dispose de 3 mois pour contester la conformité des travaux, ou de 5 mois quand un récolement est obligatoire.
Sans DAACT, aucun délai ne court. Votre conformité reste donc contestable, et personne ne peut vous délivrer l’attestation de non-contestation que réclame un notaire.
Les risques réels selon votre situation
Les montants d’amende qui circulent (plusieurs centaines de milliers d’euros, ou 6 000 € par m²) visent des travaux sans autorisation ou non conformes. Ils ne sanctionnent pas l’oubli seul. Voici les vrais effets d’une DAACT manquante.
- Conformité en suspens : la mairie peut encore contrôler, puisque son délai n’a pas commencé.
- Blocage à la vente : le notaire de l’acquéreur demande l’attestation de non-contestation.
- Preuve de la date de fin de chantier : sans DAACT, vous n’avez aucun document officiel, ce qui complique les échanges avec l’assurance.
- Travaux non conformes : si le bâti diffère de l’autorisation, un autre régime de sanctions s’applique, indépendamment de l’oubli.
Dans mon expérience sur les biens locatifs, le blocage survient presque toujours au moment de la vente, rarement avant.
Régulariser l’oubli de déclaration d’achèvement pas à pas
La démarche est simple, mais elle demande de la méthode et des preuves. Avant de déposer, comparez le bâti réel aux plans autorisés. Une DAACT déposée sur un chantier non conforme peut rouvrir le dossier au moment du récolement.
Si vous voulez voir la démarche en images, cette vidéo d’Eco-Lodgy explique quoi faire en cas d’oubli de dépôt.
Retrouver l’autorisation d’urbanisme
Récupérez le permis ou la déclaration préalable et les plans autorisés, au besoin auprès de la mairie.
Comparer le bâti aux plans
Vérifiez que les travaux réalisés correspondent à l’autorisation avant tout dépôt.
Remplir le Cerfa 13408
Complétez le formulaire de déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux.
Réunir les attestations
Joignez les attestations exigées pour votre projet, comme RE2020 ou accessibilité, exactes et complètes.
Déposer et garder la preuve
Déposez en mairie, en recommandé ou en ligne, et conservez le récépissé ou l’accusé de réception.
Demander l’attestation de non-contestation
Une fois le délai de contrôle écoulé, réclamez-la à la mairie, puis saisissez le préfet sans réponse sous 15 jours.
Pièces à réunir
Si la mairie ne répond pas sous 15 jours à votre demande d’attestation, vous pouvez saisir le préfet. Gardez toujours l’accusé de réception ou le récépissé : c’est votre seule preuve de la date de dépôt.
Joignez les attestations exigées pour votre projet (RE2020, accessibilité, etc.). Une attestation manquante ou inexacte relance la procédure.
Prescription : que change le temps écoulé ?
La prescription ne rend pas vos travaux automatiquement conformes et ne supprime pas l’obligation de DAACT. Elle limite seulement ce que l’administration peut vous opposer. Le plus simple est de raisonner selon l’ancienneté des travaux.
| Ancienneté des travaux | Conduite à tenir |
|---|---|
| Moins de 3 ans | Vérifiez la conformité, puis déposez la DAACT sans attendre. |
| 3 à 10 ans | Déposez quand même : le dossier reste régularisable, et l’attestation débloquera une vente. |
| Plus de 10 ans | La prescription administrative de 10 ans (article L.421-9) peut jouer, sauf exceptions comme l’absence de permis. Rassemblez des preuves de la date d’achèvement. |
Pour la prescription pénale, Justice.fr indique 6 ans pour des travaux réalisés sans autorisation d’urbanisme ou sans respecter l’autorisation obtenue. Ce délai ne vise pas l’oubli de DAACT en lui-même.
Autre point à connaître : pendant 10 ans, la mairie peut refuser une nouvelle demande d’autorisation sur un bâtiment irrégulier, au motif de l’irrégularité initiale.
Si vous n’avez pas de DAACT, prouvez la date de fin de chantier autrement : factures finales des artisans, procès-verbal de réception, photos datées, premier abonnement d’énergie. Je garde toujours ces pièces dans un dossier par chantier.
Vendre avec une DAACT oubliée
Le notaire de l’acquéreur réclame l’attestation de non-contestation. Sans elle, la vente peut être retardée ou le prix négocié à la baisse.
Prévoyez large. Entre le dépôt, le récolement éventuel et la délivrance de l’attestation, comptez environ 4 mois, par exemple pour une véranda en déclaration préalable. Mon conseil de vendeur : déposez la DAACT au moins 4 mois avant la signature prévue.
Côté acheteur, si le précédent propriétaire a oublié la DAACT, demandez-lui de la régulariser avant la signature. Sinon, faites inscrire cette condition dans le compromis. Le délai de contrôle ne court qu’à partir du dépôt, et c’est vous qui porteriez le risque après l’achat.
Ne pas confondre avec la déclaration aux impôts
La DAACT s’adresse à la mairie, au titre de l’urbanisme. La déclaration foncière s’adresse aux impôts, pour la taxe foncière. Ce sont deux démarches distinctes, et déposer l’une ne remplace pas l’autre.
Après l’achèvement, vous avez 90 jours pour déclarer le bien aux impôts, avec le formulaire 6704 ou le service en ligne. Pour une extension, une véranda ou une piscine, c’est la même règle.
Si vous avez aussi oublié cette déclaration, l’administration peut rattraper la taxe foncière sur 4 ans. Sur un bien locatif, ce rattrapage pèse directement sur la rentabilité. Je régularise donc les deux démarches en même temps.
Questions fréquentes
Quelle est la durée de prescription d’une DAACT jamais déposée ?
L’obligation de déposer la DAACT ne se prescrit pas : vous pouvez la déposer des années après. Ce sont les conséquences qui connaissent des délais. La prescription administrative de la construction est de 10 ans (article L.421-9), sauf exceptions comme l’absence de permis. La prescription pénale est de 6 ans pour des travaux sans autorisation ou non conformes. Dans tous les cas, mieux vaut régulariser l’oubli de déclaration d’achèvement des travaux avant d’avoir à le prouver devant un notaire.
